Conditions générales de vente

SLOW PEDAGOGIE, SASU, crée et propose des actions de formations professionnelles, des prestations de conseil, des soirées
d’informations et de débats, ainsi que des conférences.

1. Objet et champ d’application

Tout devis ou bon de commande signé implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à SLOW PEDAGOGIE si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par l’organisme de formation SLOW PEDAGOGIE.

2. Documents contractuels

À la signature du devis ou du bon de commande (pour les collectivités territoriales) chaque partie est tenue par un engagement ferme.
Conformément à l’article L6353-5 du code du travail, dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
A l’issue de la période de rétractation, SLOW PEADGOGIE adressera au Client une facture d’acompte, d’un pourcentage de la Prestation dans les modalités précisées dans le devis et dans les limites légales (30% de la Prestation).
Après la réception de l’acompte ou du bon de commande pour les collectivités territoriales, SLOW PEDAGOGIE fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle par voie dématérialisée, telle que prévue par la loi.
Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délai ladite convention signée et cachetée.
SLOW PEDAGOGIE convient avec le Client des lieu, date et horaire de la séance de formation, ainsi que du nombre de participants. Le Client s’engage également à ce que les participants inscrits soient conformes au public ciblé dans les modalités de formations.
Une inscription est définitivement validée lorsque les documents suivants sont transmis :

  • Le devis ou bon de commande signé et cacheté
  • Le versement de l’acompte mentionné au devis
  • La convention de formation signée

Les participants reçoivent au plus tard 15 jours avant la session de formation une convocation nominative précisant les éléments suivants : horaires, programme détaillé, adresse précise et détail d’accès, coordonnées du formateur.
Chaque formation donne lieu, à son terme, à une évaluation des acquis et une évaluation de satisfaction. Une feuille d’émargement est également à remplir en cours de session.
A l’issue de la session de formation, une attestation mentionnant l’assiduité et les acquis est adressée à chaque participant, à la condition que les évaluations précédemment citées ainsi que la feuille d’émargement aient été dûment remplies.

Lorsque le commanditaire n’est pas le participant, la responsabilité lui revient de transmettre les documents contractuels à
destination des participants qui lui sont envoyés.

3. Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors-taxes.
Toute formation commencée est due en totalité. Les frais de déplacement (transport, restauration, hébergement) sont facturés en sus, au réel, selon le barème de l’année en cours.
Le règlement de la prestation intervient dans les conditions de règlement précisées au devis.
Les chèques sont à éditer à l’ordre de SLOW PEDAGOGIE.
Les virements sont à faire sur le compte bancaire aux coordonnées figurant sur les devis et factures.
Les références de facture sont à mentionner lors des paiements par virement.
L’acceptation de la société SLOW PEDAGOGIE étant conditionnée par le règlement intégral de l’acompte avant le début de la prestation, la société SLOW PEDAGOGIE se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au Client tant que la l’acompte n’aura pas été réglé dans les conditions prévues au devis.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, SLOW PEDAGOGIE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

4. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

5. Conditions de refus de commande, d’annulation ou de report de l’action de formation par SLOW PEDAGOGIE

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation SLOW PEDAGOGIE, sans avoir procédé au paiement des formations
précédentes, SLOW PEDAGOGIE pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Dans le cas d’une incapacité à mener une action de formation prévue, SLOW PEDAGOGIE s’engage à prévenir le Client sous un délai de 30 jours minimum, sauf cas de force majeure, laissant la possibilité d’un choix de report de date ou de remboursement de l’acompte déjà versé.
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait (au prorata des heures effectuées).

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation par le Client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit à l’adresse mail : contact@slow-pedagogie.fr
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

  • Si une annulation intervient avant le début de la prestation, et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande (selon le planning du formateur), la totalité du règlement du Client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
  • Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois, le règlement restera acquis à SLOW PEDAGOGIE, à titre d’indemnité forfaitaire.
  • En cas de résiliation de la présente convention par le Client, sans report, à moins de 15 jours francs avant le début de la formation, l’organisme retiendra sur le coût total, l’acompte, dans le respect des limites imposées par la loi (30% du total de la Prestation).
  • Si une annulation intervient pendant la formation, les prestations effectivement dispensées sont facturées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Au minimum, le règlement de l’acompte reste acquis à SLOW PEDAGOGIE à titre d’indemnité forfaitaire. Les montants versés en acompte et au titre d’indemnité forfaitaire ne pourront être imputés par le Client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code de travail.
  • En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés dans la convention, le Client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 15 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention et l’organisme de formation retiendra l’acompte.

6. Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant par un autre sans facturation supplémentaire.
Le Client veillera à ce que le remplaçant rentre dans le cadre du public ciblé pour les formations et s’engage à transmettre tout justificatif demandé par l’organisme de formation.

7. Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, une partie de la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés. Dans le cadre d’impression numérique, nous utilisons du papier recyclé.

Note d’information RGPD/Collecte des données personnelles.
Dans le cadre de la réalisation des formations, SLOW PEDAGOGIE est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées au sein de la société SLOW PEDAGOGIE et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements, pour motifs légitimes conformément aux dispositions de la loi du 6 Janvier 1978, auprès de l’autorité compétente (CNIL).


Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de SLOW PEDAGOGIE ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer SLOW PEDAGOGIE, en écrivant à l’adresse suivante : contact@slow-pedagogie.fr.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, SLOW PEDAGOGIE s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Par conséquent, SLOW PEDAGOGIE s’engage à :

  • Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations.
  • Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations
    légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.
  • En cas de sous-traitance, SLOW PEDAGOGIE se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en
    matière de sécurité et de protection des données personnelles.
  • Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique

8. Obligations et Responsabilité de SLOW PEDAGOGIE

SLOW PEDAGOGIE s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnable. S’agissant d’une prestation intellectuelle, SLOW PEDAGOGIE n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, SLOW PEDAGOGIE sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de SLOW PEDAGOGIE, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limité au prix total de la formation.

9. Renonciation

Le fait, pour SLOW PEDAGOGIE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

10. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par SLOW PEDAGOGIE au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de SLOW PEDAGOGIE.
Le droit de propriété sur toutes les Informations que SLOW PEDAGOGIE divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à SLOW PEDAGOGIE. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations.

Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants. La divulgation d’Information par SLOW PEDAGOGIE ne peut aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicité un droit attaché à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires.
Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations. Par dérogation, SLOW PEDAGOGIE accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support.
L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de SLOW PEDAGOGIE ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.


L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de SLOW PEDAGOGIE :

  • D’utiliser, copier, modifier, créer une oeuvre dérivée et/ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales;
  • De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle;
  • De sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation;
  • D’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

11. Ethique

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la réglementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage.
Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée par SLOW PEDAGOGIE.

Le Client garantit :

  • Que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont
    connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont
    applicables.
  • Qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et règlementations.
  • Qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte.
  • Que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à
    garantir leur intégrité. La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur
    demande à SLOW PEDAGOGIE.

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à SLOW PEDAGOGIE de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

12. Communication

Le Client autorise expressément SLOW PEDAGOGIE à mentionner son nom, logo et à faire mention à tire de références de la conclusion d’un Contrat et de tout opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

13. Obligation de non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de SLOW PEDAGOGIE ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations
contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à SLOW PEDAGOGIE à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

14. Loi applicable et attribution de compétence

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre SLOW PEDAGOGIE et ses clients.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
  • Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. Election de domicile

L’élection de domicile est faite par SLOW PEDAGOGIE à son siège social, au 949 AVENUE LEOPOLD FABRE, 38250 LANS EN VERCORS